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Veuillez noter que les soumission à l’OPIC et d’autre communications de FICPI Canada sont en anglais seulement.
13 novembre 2009 – FICPI Canada soumet un mémoire sur le projet d’Avis de pratique de l’OPIC portant sur le paragraphe 16(2) de la Loi sur les marques de commerce
FICPI Canada a soumis un mémoire sur le projet d’Avis de pratique de l’OPIC portant sur le paragraphe 16(2) de la Loi sur les marques de commerce. Ce paragraphe concerne les demandes basées sur l’emploi et l’enregistrement à l’étranger. Suivre le lien ci-après pour une copie du mémoire.
30 octobre 2009 - FICPI Canada soumet un mémoire sur la Proposition de modification à la Pratique de l’OPIC portant sur l’octroi d'une prorogation de délai en marques de commerce et dessins industriels.
FICPI Canada a soumis un mémoire sur la proposition de modifications de l'octroi de prolongation de délais en marques de commerce et dessins industriels proposée par l'OPIC. Suivre le lien ci-après pour une copie du mémoire.
26 octobre 2009 - FICPI Canada soumet un mémoire sur la Proposition de modifications aux Règles sur les brevets et au Règlement sur les marques de commerce – admissibilité à l’examen
FICPI Canada a soumis un mémoire sur la proposition de l’OPIC de modifier les Règles sur les brevets et le Règlement sur les marques de commerce, en ce qui concerne les articles portant sur l’admissibilité aux examens de qualifications. Suivre le lien ci-après pour une copie du mémoire.
26 octobre 2009 - FICPI Canada soumet un mémoire sur la proposition de modifications aux Règles sur les brevets – articles portant sur les actions suite à une Décision Finale
FICPI Canada a soumis un mémoire sur la Proposition de l’OPIC de modifier les Règles sur les brevets concernant les actions suite à une Décision Finale. Suivre le lien ci-après pour une copie du mémoire.
16 septembre 2009 - FICPI Canada soumet un mémoire sur la proposition de révision des chapitres 12 et 13 du RPBB
FICPI Canada a soumis un mémoire sur la révision des chapitres 12 et 13 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) proposée par l’OPIC, en s’inspirant de commentaires reçus de plusieurs membres. Suivre le lien ci-après pour une copie du mémoire.
14 septembre 2009 – FICPI Canada soumet un mémoire sur la proposition de l’OPIC d’accorder des dates de dépôt les fins de semaine et les jours fériés
FICPI Canada a soumis un mémoire sur la proposition de l'OPIC d’accorder des dates de dépôt les fins de semaine et les jours fériés. Suivre le lien ci-après pour une copie du mémoire.
6 août 2009 - FICPI Canada soumet un mémoire sur la proposition de modifier les Règles sur les brevets – Ensemble de proposition No. 1
FICPI Canada a soumis un mémoire sur la proposition de modifications aux Règles sur les brevets (Ensemble de proposition No. 1) telle que pré-publiée dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 11 juillet 2009, et concernant la déclaration du demandeur relativement au droit à l’invention.
9 juin 2009 – Assemblée générale annuelle 2009 de FICPI Canada
FICPI Canada a tenu son Assemblée Générale Annuelle 2009 le 9 juin 2009 (« AGA ») pendant le Congrès Mondial de FICPI qui s’est tenu à Washington D.C. Suivre le lien ci après pour une copie du procès-verbal de l’AGA.
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